Les communes dégagées de toute responsabilité en matière de droit au logement opposable

Titre : Les communes dégagées de toute responsabilité en matière de droit au logement opposable Type de document : document électronique Langues : Français (fre)   Résumé : Le Sénat a voté le 31 janvier la suppression d'un article du texte sur le droit opposable au logement, qui faisait reposer sur les communes la responsabilité de ce droit lorsqu'elles ont reçu délégation par l'Etat de ses prérogatives en matière d'attribution de logements sociaux. Les lois de décentralisation ont en effet prévu la possibilité pour les communes de conclure avec l'Etat une convention de délégation leur permettant de disposer du contingent de logements HLM normalement réservé au préfet. Catégories : Thesaurus du CAUE de l'Isère Droit ; Droit:collectivité territoriale ; Habitat et logement:marché du logement ; Habitat et logement:politique du logement Numéro de notice : 2394

Le droit au logement opposable au journal officiel

Titre : Le droit au logement opposable au journal officiel Type de document : document électronique Langues : Français (fre)   Résumé : La loi instituant le droit au logement opposable, adoptée définitivement par le Parlement le 22 février, a été publiée mardi au journal officiel (JO). Moins de trois mois après l'installation des premières tentes de SDF de l'association des "Enfants de Don Quichotte" à Paris, ce texte symbolique annoncé par Jacques Chirac le 31 décembre en pleine crise des sans-abris, aura été présenté, adopté et publié en un temps record. Catégories : Thesaurus du CAUE de l'Isère Droit ; Habitat et logement ; Habitat et logement:politique du logement ; Habitat et logement:type d'habitat:habitat social   En ligne : http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?t=2&acces=0&id=D9704BF19&mode=0 Numéro de notice : 2621

Droit au logement opposable in Gazette des communes, des département et des régions (La) (1876, [05/03/2007])

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inGazette des communes, des département et des régions (La) > 1876 [05/03/2007] . - p. 10-11 Titre : Droit au logement opposable: la première pierre d'un chantier colossal Type de document : texte imprimé Article en page(s) : p. 10-11 Langues : Français (fre)   Résumé : La loi "Dalo" a été votée définitivement le 22 février 2007. le texte d'origine a été largement enrichi. L'Etat et les collectivités devront lutter pour concrétiser l'objectif d'un toit pour tous. Catégories : Thesaurus du CAUE de l'Isère Droit ; Habitat et logement ; Habitat et logement:marché du logement Numéro de notice : 2616

La loi ENL du 13 juillet 2006 / ANIL

Titre : La loi ENL du 13 juillet 2006 Type de document : document électronique Auteurs : ANIL, Auteur Langues : Français (fre)   Résumé : La loi "Engagement National pour le Logement" (loi du 13.7.06 : JO du 16.7.06) contient des mesures touchant l'ensemble du domaine du logement : - l'accession sociale à la propriété, - l'investissement locatif, - les rapports locatifs, - la copropriété, - l'information des acquéreurs sur la qualité des biens, - la fiscalité liée à l'urbanisme, - la vente d'immeubles, ... mais aussi la lutte contre l'insalubrité, l'accès au parc locatif social, notamment pour les personnes défavorisées, la modernisation des statuts des bailleurs sociaux, l'ANAH, l'exercice de certaines professions immobilières. Catégories : Thesaurus du CAUE de l'Isère Droit ; Economie:finances publiques:fiscalité ; Habitat et logement ; Urbanisme   En ligne : http://www.anil.org/enl.htm?code=XDRE Numéro de notice : 2235

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Rapport sur l'entretien du patrimoine immobilier de l'Etat / CGPC Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer

Titre : Rapport sur l'entretien du patrimoine immobilier de l'Etat : rapport d'audit et de modernisation Type de document : document électronique Auteurs : CGPC Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer, Auteur; Inspection générale des finances, Auteur Année de publication : 2006 Importance : 50 p. Langues : Français (fre)   Catégories : Thesaurus du CAUE de l'Isère Architecture:histoire de l'architecture:architecture du XXème siècle ; Bâtiment et équipement ; Droit ; Economie:analyse économique ; Economie:finances publiques ; Economie:fonctionnement économique:marché immobilier   En ligne : http://www.equipement.gouv.fr Numéro de notice : 2444

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La réforme des autorisations d'urbanisme, une simplification inachevée in Etudes foncières (124, novembre-décembre 2006)

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inEtudes foncières > 124 (novembre-décembre 2006) . - p. 10-11 Titre : La réforme des autorisations d'urbanisme, une simplification inachevée Type de document : texte imprimé Article en page(s) : p. 10-11 Langues : Français (fre)   Résumé : La parution du décret qui mettra en oeuvre l'ordonnance du 8 décembre 2005 organisant la nième "simplification" du droit de l'urbanisme devrait avoir lieu en début d'année 2007. Cependant, plusieurs questions se posent. Catégories : Thesaurus du CAUE de l'Isère Droit ; Droit:cadre conceptuel du droit ; Droit:source du droit:décret ; Droit:propriété ; Economie:fonctionnement économique:marché foncier Numéro de notice : 2328

Yourtes

Titre : Yourtes Type de document : document électronique Langues : Français (fre)   Résumé : Les yourtes sont assimilées à des tentes, ou à des habitations légères de loisirs, en fonction de leur équipement. Catégories : Thesaurus du CAUE de l'Isère Droit ; Droit:source du droit:code:code de l'urbanisme ; Tourisme et loisirs:hébergement touristique ; Tourisme et loisirs:hébergement touristique:HLL   En ligne : http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/det_artNL.asp?id=17511&supportId=57 Numéro de notice : 2473