Échelle de comparaison de la densité commerciale
Titre :Échelle de comparaison de la densité commerciale
Type de document : document électronique
Langues :Français (fre)
 
Résumé : Est légale la décision de la commission nationale d'équipement commercial autorisant un projet à l’issu duquel la densité commerciale dans la distribution à dominante alimentaire serait, dans la zone de chalandise, supérieure à la moyenne nationale mais inférieure à la moyenne départementale de référence.
 
En ligne : http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/det_artNL.asp?id=29533&supportId=57
Numéro de notice : 3880

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