Vers un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols
Titre :Vers un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols
Type de document : document électronique
Langues :Français (fre)
 
Résumé : L'article 11 du projet de loi dit Grenelle 2 prévoit, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée, un dépassement de 30 % des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols.
 
En ligne : http://www.lemoniteur.fr/191-territoire/article/actualite/703172-vers-un-depassement-des-regles-relatives-au-gabarit-et-a-la-densite-d-occupation-des-sols
Numéro de notice : 6440

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