Fiscalité locale : le versement pour sous-densité in Gazette des communes, des départements et des régions (La) (2075, [25/04/2011])
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inGazette des communes, des départements et des régions (La) > 2075 [25/04/2011] . - p. 54
Titre :Fiscalité locale : le versement pour sous-densité
Type de document : texte imprimé
Article en page(s) : p. 54
Langues :Français (fre)
 
Résumé : En décembre dernier, la loi de finances rectificative pour 2010 a créé, en plus de la taxe d'aménagement, le versement pour sous-densité. Cette nouvelle taxe entrera en vigueur en mars 2012.
Numéro de notice : 8241

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